Pour que la banque accepte que vous changiez d’assurance, le contrat proposé doit être considéré équivalent.
Les autorités de tutelle ont « normés » des critères d’équivalence objectifs afin d’éviter des abus de la part des banques.
Les banque ont obligation de publier sur leur site internet la liste des critères afin que vous puissiez comparer.
Voici la liste des critères d’équivalence de garanties
Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère forfaitaire ou indemnitaire.
GARANTIES DECES PTIA INVALIDITE – INCAPACITE
- Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
- Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier A titre personnel A titre professionnel ou humanitaire
GARANTIE DECES
- Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
GARANTIE PTIA
- Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?
GARANTIE INCAPACITE
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
- Délai de franchise
- Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
- Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
- Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours
- Couverture des inactifs au moment du sinistre
- Couverture des affections dorsales
- Couverture des affections psychiatriques
GARANTIE INVALIDITE
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
- Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
- Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
- Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
- Couverture des affections dorsales
- Couverture des affections psychiatriques
GARANTIE PERTE D’EMPLOI
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge
- Délai de carence pour l’application de la couverture
- Délai de franchise
- Durée d’indemnisation par sinistre
- Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois
- Part de l’échéance prise en charge
- Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
- Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI .
